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Il s’agit d’une loi étasunienne sur la protection des droits d’auteur. C’est sur cette loi que se repose Google : si une atteinte aux droits d’auteur est constatée, Google peut désactiver le contenu qui enfreint la loi, après en avoir notifié le responsable présumé.\n\n\n\nC’est dans ce cadre que vous pouvez voir apparaître dans les SERP ce type de message.\n\n\n\n\n \n \n \n Envie de gagner du temps ?\n\t\t \n Faites résumer cet article par l’IA en quelques secondes.\n \n \n \n Résumer avec l’IA\n \n \n \n Comment reporter une atteinte aux droits d’auteur ?\n\n\n\nIl est possible de soumettre une notification auprès de Google via ce formulaire : https://support.google.com/legal/troubleshooter/1114905 \n\n\n\nIl vous faudra alors identifier et décrire l’œuvre protégée par les droits d’auteur en indiquant également où trouver un extrait autorisé de l’œuvre (via une URL) et l’URL où se trouve le contenu mis en cause. Ces informations permettront à Google de vérifier si le contenu discuté apparaît bien sur les pages pour lesquelles vous demandez la suppression.\n\n\n\nÀ noter : cette notification doit se faire uniquement si vous êtes sûrs qu’il y a eu infraction. Selon les pays, les notions de droits d’auteur peuvent varier : aux États-Unis, par exemple, il existe un principe “d’utilisation équitable” qui autorise, sous certaines conditions, l’utilisation de contenu protégé par des droits d’auteurs.\n\n\n\nQuelles conséquences ?\n\n\n\nSuite à une plainte, Google peut désactiver l’accès à un contenu, comme indiqué dans le screenshot de préambule. À noter que Google peut désindexer, mais non supprimer un contenu, celui-ci sera toujours accessible en interrogeant directement l’URL.\n\n\n\nLes notifications reçues par Google peuvent également être partagées à l’organisation Lumen pour publication, après avoir supprimé les informations personnelles. Vous pouvez ainsi voir les différentes plaintes faites contre un contenu.\n\n\n\nEtude de cas :\n\n\n\nLe site Matchbanker.fr a reçu une plainte des Furets concernant une reprise de contenu en octobre 2021 :\n\n\n\nOn note en effet une duplication de contenu :\n\n\n\nAvec une conséquence directe sur la visibilité et le trafic estimé de l’URL à partir de la date de la plainte (octobre 2021) :\n\n\n\nOn peut d’ailleurs voir dans les rapports de Transparence d’informations de Google les domaines qui ont fait l’objet de demandes de suppression d’URLs des résultats de recherches, avec les conséquences :\n\n\n\nOn voit ainsi que toutes les demandes n’aboutissent pas à une suppression de l’URL accusée :\n\n\n\nQue faire si je souhaite contester l’accusation faite ?\n\n\n\nPar le même formulaire de notification Google, vous pouvez contester l’accusation. Si aucune action en justice n’est entreprise, Google se réserve le droit de restaurer le contenu supprimé.\n\n\n\nQuelques données Google \n\n\n\nIl y a actuellement 5 517 034 549 urls faisant l’objet d’une demande de suppression dans les résultats de recherches, appartenant à 3 813 542 domaines uniques.\n\n\n\n\n\n\n\nSources :\n\n\n\nhttps://support.google.com/legal/topic/4558877\n\n\n\nhttps://lumendatabase.org/notices/25522989#\n\n\n\nhttps://transparencyreport.google.com/copyright/overview\n\n\n\n\nContactez un de nos experts\n\nChatGPTPerplexityGoogle AIWhatsAppLinkedInX (Twitter)","paragraphs":["Avez-vous déjà entendu parler du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) ? Il s’agit d’une loi étasunienne sur la protection des droits d’auteur. 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Avez-vous déjà entendu parler du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) ? Il s’agit d’une loi étasunienne sur la protection des droits d’auteur. C’est sur cette loi que se repose Google : si une atteinte aux droits d’auteur est constatée, Google peut désactiver le contenu qui enfreint la loi, après en avoir notifié le responsable présumé.

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Il vous faudra alors identifier et décrire l'œuvre protégée par les droits d’auteur en indiquant également où trouver un extrait autorisé de l'œuvre (via une URL) et l’URL où se trouve le contenu mis en cause. Ces informations permettront à Google de vérifier si le contenu discuté apparaît bien sur les pages pour lesquelles vous demandez la suppression.

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À noter : cette notification doit se faire uniquement si vous êtes sûrs qu’il y a eu infraction. Selon les pays, les notions de droits d’auteur peuvent varier : aux États-Unis, par exemple, il existe un principe “d’utilisation équitable” qui autorise, sous certaines conditions, l’utilisation de contenu protégé par des droits d’auteurs.

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Suite à une plainte, Google peut désactiver l’accès à un contenu, comme indiqué dans le screenshot de préambule. À noter que Google peut désindexer, mais non supprimer un contenu, celui-ci sera toujours accessible en interrogeant directement l’URL.

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Etude de cas :

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Le site Matchbanker.fr a reçu une plainte des Furets concernant une reprise de contenu en octobre 2021 :

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On note en effet une duplication de contenu :

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Avec une conséquence directe sur la visibilité et le trafic estimé de l’URL à partir de la date de la plainte (octobre 2021) :

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On peut d’ailleurs voir dans les rapports de Transparence d’informations de Google les domaines qui ont fait l’objet de demandes de suppression d’URLs des résultats de recherches, avec les conséquences :

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Par le même formulaire de notification Google, vous pouvez contester l’accusation. Si aucune action en justice n’est entreprise, Google se réserve le droit de restaurer le contenu supprimé.

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Il y a actuellement 5 517 034 549 urls faisant l’objet d’une demande de suppression dans les résultats de recherches, appartenant à 3 813 542 domaines uniques.

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